Communauté de Communes des Luy Gabas Souye et Lées

 

Service Public d’Assainissement Non Collectif – Entretien des installations d’assainissement autonome – Marché N° 2 (effectif au 01/11/09)

Contrat d’Adhésion au service d’entretien des assainissements autonome de la Communauté de communes LGSL, pour la seule prestation définie au verso

IDENTIFICATION DE L’INSTALLATION A ENTRETENIR :

Commune : ……………………………… Route : ………………...…………………………………………..

Nom/prénom de l’occupant : …………………………………Tèl fixe  : …………… …… ……… Tèl mobile : ……………….

Nom/prénom/Adresse/téléphone du propriétaire (si différent de l’occupant) : …………………………….........................

…………………………………………………………………………………………………………………………...

La facturation sera faite auprès de l’usager :

Préciser son Nom/prénom /Adresse/téléphone : …………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………….

 

CONTRAT ENTRE : M……………….……...……………….demeurant à ……………..……………...désigné ci-après par « l’usager » ET la Communauté des communes Luy Souye Gabas et Lées, dénommé ci-après « la collectivité », représenté par son Président, autorisé par Délibération des élus du conseil communautaire en date du 13/09/07.

 

ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS. L’usager, après signature du bon de commande (au verso) confie à la collectivité l’entretien de son système d’assainissement comprenant les prestations cochées sur le bon de commande. Chaque nouvelle prestation donnera lieu à un bon de commande unique. En dehors des bons de commande, la collectivité n’interviendra pas sur l’entretien.

La collectivité engage les opérations d’entretien cochées et chiffrées sur le bon de commande signé par l’usager. Ces opérations seront effectuées par l’entreprise Sanitra Fourrier de Pau, choisie après consultation et mise en concurrence.

ARTICLE 2 : DATE D’INTERVENTION.

Intervention programmée : la société retenue respectera au mieux la date de passage souhaitée par l’usager sur le bon de commande, sous réserve que la collectivité ait reçu son bon de commande suffisamment tôt (au moins 1 à 2 mois avant pour une intervention programmée).

Intervention urgente : elle sera réglée par fax ou téléphone, soit avec le SPANC, soit directement avec l’entreprise (puis régularisée ultérieurement avec le SPANC). Elle aura lieu dans les 36 heures après réception de la demande, et fera l’objet d’un coût différent.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’USAGER (DEGAGEMENT DES REGARDS – ACCES – REMISE EN EAU) :

La présence de l’usager est obligatoire lors de cette intervention.

Les ouvrages (regards etc…) devront impérativement avoir été localisés et rendus accessibles - Dans le cas contraire, une plus-value pourra être facturée pour le dégagement de ce(s) regard(s). En outre, lorsque la distance d’approche du camion est supérieure à 30 m des dits-ouvrages à vidanger, une plus-value pourra également être appliquée.

L’usager autorise l’entreprise, mandatée par la collectivité, à accéder aux installations pour les opérations désignées par celui-ci dans le bon de commande (au verso).

Enfin, la remise en eau des ouvrages sera amorcée par l’entreprise, mais c’est l’usager qui procèdera à la fermeture des tampons d’accès de son installation, une fois les 2/3 du (ou des) ouvrage(s) rempli(s).

ARTICLE 4 : ETAT ANTERIEURS. Toutes malfaçons de plomberie, et notamment l’absence de siphon ou de ventilation, responsable d’odeurs antérieures ne peuvent en aucun cas être imputables aux opérations de vidanges confiées.

ARTICLE 5 : PROTECTION DES INSTALLATIONS. L’usager s’oblige à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, en particulier à ne rejeter que des eaux usées domestiques (machine à laver, cuisine, salle de bains, WC…).

ARTICLE 6 : EXECUTION. L’exécution comprendra le déplacement et l’intervention d’un camion aspiro-hydrocureur, mais ne comportera aucun remplacement d’appareils ou matériaux filtrants. Les principales observations (notamment la date de la vidange, les quantités prélevées, le lieu d’élimination etc …) et les remarques éventuelles de l’usager seront notées sur une fiche d’intervention.

ARTICLE 7 : PAIEMENT. L’usager signataire s’engage à régler la prestation pour les opérations choisies dans le bon de commande, plus celles décidées et signées au dernier moment, lors de la vidange : après l’intervention, l’usager signera une fiche d’intervention qui détaillera notamment les prestations réellement assurées et leur coût.

A ce coût s’ajoute 10 € par bon de commande de frais de gestion de la Communauté de Communes.

Une fois réalisées, ces prestations (assorties des 10 € de frais de gestion de la Communauté de communes) seront facturées auprès de l’usager par le biais d’un titre de recettes émis par la Communauté de Communes.

 

Le Président de la Communauté des communes Lu et approuvé par l’usager désigné ci-dessus :

Fait à : ……………..………… le : ……………

Signature :